Tribune du Parlement Français des Jeunes pour l'Eau contre le projet de loi d'urgence agricole pour la protection et la souveraineté agricoles

Le 10 juin 2026,

Avis général

Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à sécuriser sans considérer qu'elle est et sera structurellement moins disponible à l'avenir. Il balaye la logique précédente, issue du Plan Eau de 2023, visant à construire une démarche collective de réduction des prélèvements et une adaptation des activités humaines à la raréfaction de la ressource en eau. Cette voie ne permettra pas aux agriculteurs et agricultrices de produire dans un monde où le climat et les précipitations seront plus instables et moins prévisibles. C'est au contraire une démarche de sobriété, de réorganisation volontaire et structurée des usages, en cohérence avec les disponibilités réelles en eau des bassins versants, qui renforcera leur adaptation.

Le PFJE reste disponible pour construire ensemble cet autre chemin et prendre part à la construction des décisions qui impactent directement et dès aujourd'hui notre avenir.

Contact co-présidence : contact@pfje.fr, Halina Jacques et Albin Pinaudeau.

Notre vision des enjeux

Le cycle de l'eau est bouleversé

L'eau est déjà spatialement et temporellement moins disponible sous l'effet cumulé des pressions anthropiques et du réchauffement climatique. En valeur absolue, la France reçoit environ 211 milliards de m³ par an (précipitations et cours d'eau entrants confondus). Nous en prélevons 31 milliards pour l'ensemble de nos usages et en consommons environ 5 milliards (2020). D'ici 2050, sous l'effet du réchauffement climatique, nous pourrions perdre jusqu'à 50 milliards de m³ d'eau renouvelable par an, jusqu'à deux fois ce que nous prélevons et 10 fois ce que nous consommons aujourd'hui. À horizon 2050, 88 % du territoire hexagonal pourraient se retrouver en situation de tension modérée ou sévère si nous ne modifions pas nos usages.

La sobriété des usages n'est pas une option : elle se construit collectivement dès maintenant pour que chaque usager·e puisse prendre équitablement part aux efforts communs pour préserver l'eau et ainsi pouvoir en bénéficier demain.

La qualité de l'eau est un enjeu de santé publique

En quarante ans, 14 640 captages d'eau potable ont été fermés en France, dont près d'un tiers en raison de la dégradation de la qualité de la ressource (plus de 40 % de ces fermetures pour teneur excessive en nitrates et pesticides). Les agriculteur·ices sont les premiers exposés aux produits phytopharmaceutiques, augmentant pour cette population le risque de cancers, troubles neurologiques et atteintes à la fertilité.

Un modèle agricole à bout de souffle

Les difficultés des agriculteurs et agricultrices sont réelles et documentées. Les causes profondes se trouvent dans le système agro-industriel : structure des prix, poids de la grande distribution, concentration des terres, décennies de modèle productiviste intensif en intrants importés, et destruction des facteurs de production (sols, biodiversité, stabilité climatique). Ce sont les agriculteur·ices eux-mêmes qui souffrent d'abord de ce modèle. Nombreux et nombreuses sont ceux et celles à désirer faire autrement, encore faut-il leur en donner les moyens.

Le projet de loi proposé s'inscrit dans une logique de court terme qui aggrave ces vulnérabilités. En fragilisant la gouvernance collective de l'eau, construite depuis 1964, il va à rebours des dynamiques de coopération qui permettront aux agriculteur·ices de produire dans un monde plus chaud et plus instable.

L'eau est une question politique avant d'être une question technique

La question de l'eau met en jeu des solidarités : entre milieux urbains et ruraux, entre usages agricoles, domestiques et industriels, entre l'amont et l'aval des bassins versants. Cette interdépendance physique est la raison d'être de nos instances collectives de gestion de l'eau. C'est précisément cet équilibre que ce projet de loi risque de rompre.

C'est pour ces raisons que le PFJE s'oppose au projet de loi pour la protection et la souveraineté agricole tel qu'il est rédigé.

Nos oppositions et points de vigilance

La démocratie de l'eau mise en cause

Les articles 5 et 6 du projet permettent d'inscrire des projets d'infrastructures de stockage en dehors des cadres de la démocratie de l'eau. L'article 5 entend supprimer la réunion publique nécessaire à un ouvrage de stockage, contournant la Charte de l'Environnement ; l'article 6 ouvre la possibilité de déroger aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Sécuriser par le droit un volume d'eau utilisable ne garantira pas son usage dans les décennies à venir : seule une modification des pratiques le permettra.

Les zones humides fragilisées

Les zones humides infiltrent l'eau, filtrent les polluants et régulent crues et sécheresses. Disposer de zones humides matures et pleinement fonctionnelles est la façon la plus efficace et la plus soutenable de stocker l'eau. L'article 7 rend confuses les conditions de compensation de leur dégradation. Une zone humide ancienne ne peut être assimilée à une zone humide récemment restaurée : ses fonctions résultent de processus naturels de plusieurs décennies, voire siècles. La préservation doit primer sur la compensation.

Une brèche dans le droit au recours environnemental

L'article 23 ouvre la possibilité de condamner un requérant à des dommages et intérêts si son recours est jugé « abusif ». Cette notion pourrait décourager les recours légitimes en matière d'environnement, sans disposition symétrique protégeant le requérant lorsqu'un porteur de projet construit en violation du droit.

Les propositions

Inscrire tout projet de stockage dans une démarche territoriale de sobriété et dans un SAGE

Sous le pilotage de la Commission Locale de l'Eau, après étude des volumes prélevables (HMUC) et construction d'une trajectoire de réduction des prélèvements. Un ouvrage de stockage doit être une solution de dernier recours, après adaptation des pratiques culturales aux nouvelles conditions hydrologiques.

Préserver l'équilibre de la représentation des usager·es de l'eau

Dans l'esprit de la réforme de 2020 des comités de bassin : aucun usager·e ne doit prévaloir sur les autres, et la représentation des usager·es non économiques doit être garantie.

Engager une politique ambitieuse de préservation et de restauration des zones humides

Protéger les services écosystémiques de ces milieux, notamment leur rôle dans la recharge des nappes phréatiques. Une meilleure quantification économique de ces services pourrait être un premier pas.

Appliquer pleinement le principe pollueur-payeur dans le financement de la politique de l'eau

La juste contribution des activités polluantes à la restauration de la ressource doit être construite collectivement et non reposer uniquement sur les usager·es domestiques.

Intégrer les jeunes générations dans les instances de l'eau

Les décisions prises aujourd'hui engagent les générations actuelles et à venir : elles doivent associer celles et ceux qui en supporteront les conséquences.

Publication initialement parue sur jeunessepoureau.com.